par le salarié du nombre de kilomètres professionnels parcourus, et qu'il ne ressort pas de ces éléments des précisions suffisantes, la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans

déclaré de l'association AVIE, sans examiner concrètement ses activités réelles afin de déterminer son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

et violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, il appartient au ministère public d'établir les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, il devait donc démontrer que les objets

premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Le 13 octobre 2023, les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de dix-huit ans, quinze ans d'interdiction de détenir

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la décision de préemption de la SAFER et de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption et ses demandes indemnitaires à l'encontre de la

L..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait eu connaissance d'un écrit ou une déclaration comportant les mentions exigées par la loi et ayant fait l'objet d'un enregistrement,

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée

d'appel de BASTIA, en date du 30 janvier 2002, qui, dans la même information, ont, le premier confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes complémentaires, le second déclaré

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai

; 2) la décision administrative portant modification de sa déclaration sur l'honneur relative à ses ressources.

qu'il a faites à l'audience, il aurait commis les faits, objet des présentes poursuites, alors qu'il s'était évadé de l'établissement pénitentiaire" où il était détenu ; "alors qu'une contradiction

La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet

Il n'est ni établi ni même allégué que cette demande ait fait l'objet d'une réponse. Elle est revenue le 22 septembre 2019 après avoir été déclarée apte.

violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de prescription est inopposable au signataire d'un contrat dont l'objet est de "rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice

Par jugement rendu le 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [F] [A] coupable de ces faits.

personnellement et ne sont pas susceptibles d'atteindre son honneur et sa considération, alors surtout qu'elles s'inscrivent dans un débat général sur la médecine libérale et les contrôles dont elle est l'objet