Codes de loi français

Article 221-II-1/02

navire. 21 Le poids lège est le déplacement d'un navire, exprimé en tonnes, à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions

Article 57

convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail, ou par un officier spécialement désigné par lui à cet effet, de ne pas inspecter à la mer les provisions

Article 221-III/03

à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue. 13 La flottaison d'exploitation la moins élevée est l'état de charge du navire sans différence lorsqu'il n'a pas de cargaison, et qu'il lui reste 10% de ses provisions

Article 18

Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII.

LEGIARTI000031143608

Exécution de l'ordonnance.-Fabrication A réception de la prescription formalisée par l'ordonnance, l'aliment médicamenteux est fabriqué.

Article 53

l'audiovisuel, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que l'organe compétent de la société ARTE-France, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution

Article Annexe I

exercer au sein du PC (Poste de Commandement) de sécurité incendie. (2) PSE 1 : La formation de premiers secours en équipe de niveau 1 permet d'obtenir la compétence de secouriste et a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution

Article Annexe

capacité à analyser une tâche à effectuer, à en apprécier la difficulté, la durée et le coût, à concevoir et organiser l'ensemble de sa réalisation et à en répartir les différents éléments entre tous les membres de l'équipe, à s'assurer de la bonne exécution

Article Annexe I

Le manuel doit indiquer qu'il est autorisé à refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou celle des tiers est mise en jeu ; d) ensemble des vérifications précédent chaque

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités mentionnées à l'article L. 557-31 et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ; 6° Le personnel chargé des tâches qu'impliquent

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux. En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

liens vers d'autres signalements créés dans le SIS ; 6° Le type d'infraction ; 7° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018 : a) L'indication que la décision de retour a été ou non suspendue ou que son exécution

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ; 3° Les provisions

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté, et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'autorité portuaire, dont le contrôle sur

Article Annexe

La diversité des contrats sera approchée au travers d'exemples simples pour en inférer quelques éléments de classification et en montrer l'intérêt : synallagmatique ou unilatéral, à exécution instantanée ou successive, de gré à gré ou d'adhésion, individuel

Article Annexe

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3.

Article 21

services qui les composent, demeurent saisies des procédures dont étaient saisies les services régis par les décrets du 1er août 2003, du 27 juin 2008, du 6 mars 2012 et du 30 décembre 2020 précités dans le cadre des enquêtes de police judiciaire ou en exécution