avait usé le 9 juillet 1986 ; que si, effectivement, Jean-Michel X... avait payé la somme de 240 francs le 22 juillet 1986, comme il en résultait du relevé du compte MATMUT du 13 août 1986 n° 007, le fait

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2024), M.

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer dont état titulaire le Syma ne constituait pas un titre d'occupation approprié à l'ouvrage projeté habilitant le promoteur à solliciter en son nom

Faits et procédure 1.

coutumier en la matière, et, partant, au droit à un procès équitable défini à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 mai 2021, n° 19-10.358), les 28 mai 1999 et 15 mars 2000, M.

Faits et procédure 1.

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022) et les productions, M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 10 janvier 2024), MM.

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme

Faits et procédure 1.

prévus aux articles 15 et 16 de la convention, la société n'avait pas à organiser ces entretiens, ni le salarié ni la fédération ne lui ayant fait part d'une cessation ou des réductions des mandats de

Faits et procédure 1.

N... n'a fait que se prévaloir du remplacement de M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), rendu en référé, le 26 novembre 2018, M.