Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le département est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil départemental.

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

Code général des collectivités territoriales

cette dotation : 1° Les communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement

Article L3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code général des collectivités territoriales

particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous : -avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 831-1 (2°) ; -à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1.

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

Si la démonstration de la conformité aux exigences essentielles est fondée uniquement sur l'évaluation de la performance, les bancs d'essais et l'évaluation préclinique, la validité de cette démonstration doit être dûment justifiée et documentée.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique

Article 695-9-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l'article 695-9-31-1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres Etats membres.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'énergie

Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article.

Article Annexe II

—

de produits de la pêche à base d'algues marines 1 000 500 Bières en fût contenant plus de 0,5 % de sucre fermentescible ajouté et/ou de jus ou de concentrés de fruits ajoutés 200 200 400 Agrumes non pelés (traitement en surface uniquement

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 64

Code général des impôts, annexe IV

Ex 39-22 Tous produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement.

Article Annexe 1

—

homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes : Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement

Article 8

—

Les questions européennes L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire. B. ― Les institutions de l'Union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.

Article Annexe II

—

4 1 2 Candidat mécanicien d'équipage. 2 4 2 2 Candidat mécanicien d'équipage hélicoptère (2) 2 H 4 2 2 Candidat radio de bord 2 4 2 2 Pilote d'avion " estafette " 2B 4 1 2 Navigateurs officiers capteurs systèmes d'armes 2B 4 1 2 (1) Uniquement

Article 3

—

des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ; 2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique

Article 1

—

contrôle, sur une base documentaire, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification ainsi que, en contrôle sur place, un tiers des exploitations engagées dans le schéma de certification avant la date limite de dépôt de la demande unique

Article PO 9

—

En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil.

Article 150-1.08

—

les circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous : a) Si la conduite de l'inspection met en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou b) Si l'escale a lieu uniquement

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