Me DE Y...- Mandataire liquidateur de E. U. R. L.

C/ Me André Charles Y - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

-Mandataire liquidateur de SARL COORDINATION, MODIFICATION, RENOVATION AMENAGEMENT (CMRA) ...

judiciaire, n'interdit pas au mandataire liquidateur de cette société de réitérer cette demande, à son profit, dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; qu'en décidant toutefois

dépend la désignation des organes de la procédure ; que l'effet dévolutif est donc lié à la régularité de l'intervention du mandataire liquidateur ab initio ; que la désignation de ce mandataire liquidateur

judiciaire, et que par jugement rendu le 20 mars 2024, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Maître [X] [C] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de M. Claude Y..., demeurant ... (Landes), 2°/ M.

.., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Christine de X..., pris en sa qualité de mandataire

, selon le moyen, que le mandataire liquidateur doit assurer la protection des biens du débiteur et de ceux qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué

La société Dmj, es qualité de mandataire liquidateur de la société Maisons Hanau, qui n'invoque aucune fin de non recevoir, sollicite la confirmation du jugement au motif que le conseil, de Monsieur [X

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Le mandataire liquidateur est également recevable à solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction, la demande en paiement n'étant pas prescrite pour les mêmes motifs que l'action en contestation du

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire et Mme [Z] [P] a été nommée es qualités de mandataire liquidateur.

Me Marie-Agnès Y... était nommée en qualité de mandataire liquidateur. Une déclaration unique d'embauche ayant été souscrite le 4 avril 2005 par ladite société concernant M.

Maître L. a été nommé mandataire liquidateur.

Attendu, par contre, qu'il n'est pas discuté que le mandataire liquidateur a, dans le cadre de la procédure d'extension de la liquidation judiciaire à Laurent X... procédé à l'encaissement d'une part les

La question prioritaire de constitutionnalité présentée par cette même société représentée par son mandataire liquidateur est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, en

X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement

[T] [B], domicilié [Adresse 2], tous deux mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6

X X X Vu les prétentions et les moyens développés par Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SUPERVOX AUTOMOTIVE dans ses conclusions récapitulatives du 3 février 2004 auxquelles