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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263
4 mars 2020
non payées ou le non paiement de son bonus 2013, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé
cr
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4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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14 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067
2 février 2017
Je vous informais que je ne tolérerai pas de nouveaux manquements et non-respect des directives commerciales, et je serai contraint d'envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'au
3ème Chambre Commerciale
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26 mai 2026
[S] est l'auteur du nom « Les Pontaviènes », - Dire et juger que le contrat de consultant du 11 septembre 2023 ne comporte pas de cession des droits de propriété intellectuelle sur la marque « Les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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5 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.
4e chambre civile
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21 mai 2026
[D] [R] et Mme [V] [X] à restituer à la SAS [N] le véhicule de marque Volkswagen T-toc immatriculé Ww-274-Hs muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, - débouté la SAS [N] de ses
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24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
Chambre 4-2
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2 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de rappel de salaires conventionnels Dans sa lettre de prise d'acte du 6 septembre 2016, Mme [L] invoque notamment un manquement tiré du non-respect du salaire
Chambre 10 cab 10 H
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19 mai 2026
L'expression de la judokate marque à la fois la joie et l'effort physique.
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8 février 2005
en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence, M.
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19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati Peint, société anonyme, dont le siège social est à 44980 Sainte-Luce-sur-Loire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00356
27 mars 2019
Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° D 17-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468
5 juin 2019
_______ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° M 17-12.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00501
9 juin 2021
» et des « fixations des lames » pour les brise-soleil commercialisés sous le nom de « Surya » dans le catalogue de la société Autogyre, et sous le nom « Paneol » dans le catalogue de la société [P] (
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367
2 avril 2025
la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations de nuit sont d'une gravité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02496
30 novembre 2017
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2496 F-D Pourvoi n° M 16-14.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100046
11 janvier 2017
du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 15-27.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00828
11 mai 2017
La vétusté des locaux collectifs L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2.
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