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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

non payées ou le non paiement de son bonus 2013, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f106

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e24b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Je vous informais que je ne tolérerai pas de nouveaux manquements et non-respect des directives commerciales, et je serai contraint d'envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] est l'auteur du nom « Les Pontaviènes », - Dire et juger que le contrat de consultant du 11 septembre 2023 ne comporte pas de cession des droits de propriété intellectuelle sur la marque « Les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff165cdc6046d478945f5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [R] et Mme [V] [X] à restituer à la SAS [N] le véhicule de marque Volkswagen T-toc immatriculé Ww-274-Hs muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, - débouté la SAS [N] de ses

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eea

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eec82e6a8e4f13ca609f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de rappel de salaires conventionnels Dans sa lettre de prise d'acte du 6 septembre 2016, Mme [L] invoque notamment un manquement tiré du non-respect du salaire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'expression de la judokate marque à la fois la joie et l'effort physique.

Source officielle
CC

soc

61372466cd5801467741532e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence, M.

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425329

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati Peint, société anonyme, dont le siège social est à 44980 Sainte-Luce-sur-Loire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00356

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° D 17-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

_______ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° M 17-12.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

» et des « fixations des lames » pour les brise-soleil commercialisés sous le nom de « Surya » dans le catalogue de la société Autogyre, et sous le nom « Paneol » dans le catalogue de la société [P] (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations de nuit sont d'une gravité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02496

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2496 F-D Pourvoi n° M 16-14.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f798

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100046

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 15-27.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00828

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

La vétusté des locaux collectifs L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2.

Source officielle

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