Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou

Article R221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Code de l'environnement

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national

Article L54-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Elle dispose à cette fin des mêmes pouvoirs de surveillance, d'enquête, de sanctions administratives, et de mesures correctrices que pour les activités conduites en France.

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection

Article R2151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être en mesure d'attester du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-4.

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue

Article L5141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener

Article R914-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure

Article 37

—

Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant : - mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ; - mesure la qualité des lixiviats ; - contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane

Article 10

—

de France des mesures prises par le juge en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer.

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.

LEGIARTI000028391367

—

MÉTHODE DE MESURE DES ÉMISSIONS SONORES La présente méthode de mesure des émissions sonores d'une installation classée est applicable pour la mesure des niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'émergence dans

Article 8

—

En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.

Article 1

—

La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :

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