X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le

substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du salarié, qu'il appartient au juge de rechercher lorsque cette modification

./ Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la même période, le ramenant à 1,18 % ; qu'ayant refusé cette modification, M.

Il résulte de ces dispositions que si le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AEFTI, dont le siège est ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annelore X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Misrex, société à responsabilité limité, dont le siège est à La Plaine

substantielle. face à votre refus de ladite modification exprimée en date du 1 octobre 1996, j'ai décidé de vous licencier pour le motif économique énoncé ci-dessus " Attendu qu'aux termes de l'article

substantielle. face à votre refus de ladite modification exprimée en date du 1 octobre 1996, j'ai décidé de vous licencier pour le motif économique énoncé ci-dessus " Attendu qu'aux termes de l'article

les conditions de travail dans une telle mesure qu'il y a eu modification substantielle du contrat de travail ; que dans un même ordre d'idée et constatant le statut de salarié protégé, il ne peut pas

Par conséquent, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41-4 du même décret qui prévoient la possibilité pour l'administration de proposer une modification substantielle du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 Novembre 2011 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01331