D... a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail. Mme E...

d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle

équivoque sa volonté de mettre unilatéralement fin à son contrat de travail; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter la qualification de démission, sans violer les articles L. 122-4 et L.

[V] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-23.032 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Pomona

de travail, ne prévoyaient que les responsabilités de directeur du centre d'aide par le travail avaient un caractère temporaire, a justement déduit de ces constatations que la modification substantielle

unilatéralement la convention verbale à exécution successive ; qu'ils ont apprécié souverainement que le délai de 10 jours était suffisant en égard aux contraintes du secteur de distribution ; qu'en

contrat de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

du contrat ; que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art 1193 du code civil) ; - sur l'absence de défaillance

civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le fait que l'employeur soit seul maître de la bonne marche du cabinet ne lui permet pas de prendre unilatéralement des décisions de nature à modifier

[P] en 2017, qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, après avoir constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat à l'arrivée de son nouveau supérieur hiérarchique dont il avait espéré

Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté que, durant leur deuxième contrat de

en le privant d'objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, 6 mois à peine après la conclusion du contrat, la société CCCI a entrepris de modifier les statuts de façon à supprimer

[V] se plaint d'une modification unilatérale abusive de son contrat de travail par son employeur qui lui a retiré son véhicule de fonction et l'a ainsi empêché de faire ses déplacements professionnels.

de manière unilatérale un élément substantiel du contrat de travail des intéressés, qu'il était constant que ce mode de rémunération ne procédait pas d'un usage mais bien de la convention des parties,

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

Lors des échanges, il a été constaté qu‘en aucun cas la réorganisation ci-dessus évoquée avait conduit à modifier les prérogatives de chacun des intervenants pour les points ci-dessus visés.

A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus

    Le Gouvernement soutient enfin que la décision d’écarter le requérant de la fonction de chef de département ne peut être assimilée à une modification substantielle unilatérale de la relation

aux termes de laquelle l'employeur s'engageait, en cas de rupture du contrat, à maintenir la rémunération du salarié jusqu'au 31 décembre 1999 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de