Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Ils peuvent se faire assister ou représenter. La commission des recours peut demander à l'administration ou à l'auteur du recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête

Article L541-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée

Article R596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R7122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

Code du travail

-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article D4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.

Article R5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de la défense

Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer.

Article R1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Code de la défense

Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.

Article L7122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels

Article L7222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Article R4127-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer

Article L5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R743-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper

Article L1803-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code des transports

A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en

Article Annexe VII

—

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante : Pour les ambassades : a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ; b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ; c)

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