ou bien encore auraient été prélevés de manière irrégulière, à prétendre voir alors renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; que la demande de supplément d'information, telle qu'ainsi de nouveau

Dans le nouveau bail unique, les parties conviennent en plus de louer les locaux anciennement occupés par l'appelante, et le nouveau bail est consenti pour une durée de 12 ans courant à compter du 1er

à compter du 23 avril 2001, saisi par acte du 14 juin 2001 le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; que le bailleur ayant

nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que la loi du 30 décembre 1906, qui soumettait à autorisation spéciale du maire les soldes organisés

du Code électoral et désigné la juridiction d'instruction chargée de l'affaire, conformément à la procédure spéciale instituée par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que, dès lors

notifiés par ses locataires et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle expertise, alors, selon le moyen, "que l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit la possibilité d'une révision de

ne prohibe aucunement les loteries organisées par des commerçants ayant pour objet la réalisation de bénéfices dès lors qu'elles ont un but d'animation locale et que la valeur des lots ne dépasse pas

Code de procédure civile; 2°) que le bailleur, qui n'a pas réagi lors d'un simple retard de paiement d'une échéance d'un arriéré de loyer après suspension judiciaire de la clause résolutoire, qui a

Y..., de Me Barbey, avocat de la société FMJ, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de son intervention à M.

de loyer de 656,01 euros.

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

révision triennale du loyer, pour échapper à l'application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, et, partant, si elle nétait pas destinée à réaliser une fraude à la loi, la cour d'appel a privé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Le jugement sera dès lors infirmé.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997), que la société

Le bailleur indique qu'il doit procéder à d'importantes réparations avant de pouvoir louer son bien à nouveau.

Y... qui a constitué une société dénommée la société Nouvelle Le Comptoir du pain (la société Nouvelle) ; que la société Nouvelle a été elle-même mise en redressement judiciaire, le 2 octobre 1990 puis

qu'en 1995, la société Total Fina Elf (la société Total) et la Société financière d'Auteuil (la société SFA), alléguant que la Banque Colbert avait été victime d'une surévaluation des actifs apportés lors

devant la même juridiction des poursuites contre les mêmes personnes à raison des mêmes faits sans démontrer qu'il s'agît d'une nouvelle édition de l'ouvrage ; que dès lors, en application du principe