Article 6 La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 8

—

En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.

Article R414-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

Code de l'environnement

projet, une manifestation ou une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et l'instruction

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 33-10 du code des

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit.

Article 212-38-3

—

La liste des informations qui n'ont pas été incluses dans le prospectus en application du 1° et 2° du présent article fait partie de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier.

Article Annexe II

—

Nature des épreuves Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative

Article 3

—

S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision

Article Annexe IV

—

Compétence territoriale des services instructeurs pour la délivrance des certificats de qualification et de capacité des membres d'équipage de pont et l'instruction des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant

Article PO 9

—

a) La distance entre la porte de chaque chambre et la porte d'accès à l'escalier ne dépasse pas dix mètres ; b) Les circulations horizontales des étages desservant des locaux réservés au sommeil sont désenfumées conformément aux dispositions de l'instruction

Article 1

—

L'instruction technique concerne toutes les usines qui stockent ou travaillent le lait, les produits, sous-produits et produits dérivés du lait.

Article 172

—

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.

Article 6-2

—

. ― Dans le délai mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, si la complexité de l'instruction le justifie, le ministre de l'intérieur peut décider de proroger ce délai dans la limite de six mois supplémentaires, qui courent à l'échéance

Article Annexe II

—

cocher. (3) Si le titulaire du compte n'est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance (copie du livret de famille, par exemple). (4) Timbre-amende, chèque, virement, télépaiement ... (5) Dans le cadre de l'instruction

Article 2

—

des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I : 1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ; 2° L'instruction

Article Annexe II

—

CHAPITRE I " ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX " DU TITRE IV " DOCUMENTS ANNUELS " DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES D'HLM (CHAPITRE ÉGALEMENT APPLICABLE AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH Conformément au 1° de l'article 2

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

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