Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 Art. 11 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-8-5 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-2, Art. 14-1, Art. 23-4 X.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ; 2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article 59

—

L162-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art

Article 6

—

Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.

Article 13

—

Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal.

Article 21

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 60, Sct.

Article 6

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 6, Art. 11 VI. - Le présent article est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie

Article 46-4

—

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur des emplois permanents en application de l'article 8 de la même ordonnance, par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est

Article 35

—

° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 34 -LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 Art. 14 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 22 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 20, Art. 27 -Ordonnance

Article 1

—

-Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation au directeur dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Article Annexe 1

—

inspection générale de la justice : Date d'installation/ de prise de fonctions : Adresse postale : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Sa finalité est de prévenir tout conflit d'intérêts, ce dernier étant défini par l'article 7-1 de la même ordonnance

Article 5-1

—

La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ; 5° La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance

Article 5

—

I. - Sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents

LEGIARTI000034684118

—

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

312-2 et aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l' ordonnance

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la santé publique

conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311-1, ni aux pharmaciens qui délivrent sans ordonnance

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé

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