susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ; -les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ; -les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents

Article 223-13

—

notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction ; 2° Détenues

Article 7 bis

—

données susceptibles de mesurer le volume d'une activité économique et au rattachement de ces dernières à une personne physique ou morale identifiée à partir d'une liste de personnes physiques et morales préalablement déterminée en fonction des données détenues

Article 152

—

-L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 861-2-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1494

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

revalorisation visés à l'article L. 161-25 du même code ; 2° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession de terres ou de parts sociales, lorsque la superficie totale de l'exploitation ou le nombre de parts sociales détenues

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers ; 3° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres font partie ; 4° Les actions détenues

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l'administration

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code général des impôts

juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ; 3° Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue

Article D49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 3

—

; Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ; Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ; Un parent

Article 3

—

en application de l'article 3 de la loi, la dispense de la condition de la nationalité ; il indique, en outre, son propre état civil et sa nationalité, selon le cas, au jour de la cession ou au jour de l'ouverture de la succession et ses liens de parent

Article 2

—

personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents

Article 3

—

présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret : 1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents

Article 3

—

a (5°) Le ressortissant étranger mineur ayant fait l’objet d’une adoption à l’étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d’un visa de long séjour pour adoption d’un an.

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