Codes de loi français

Article ÉTAT A

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000

Article Etat A

Remboursements et intérêts des prêts, avances 451 438 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers

Article 2

agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge. 12° Elle détient les créances relatives aux prêts

Article 7

-Pour l'application des articles L. 151-33 et L. 151-34 du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance

LEGIARTI000028385549

Prêts accession. 481 (hors 4813). Charges à répartir sur plusieurs exercices. 070 . Annulation de mandats (emplois) sur exercices clos. 071 . Annulation de titres (ressources) sur exercices clos. 2.

Article 1

au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ; 7° Parts sociales, participations et créances rattachées à des participations des organismes de MSA et des organismes mentionnés à l'article L. 723-7 du code rural ; 8° Prêts

Article 30

valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; 3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt

Article 5

santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préparant leur cessation d’exercice et prêts

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

ou ce territoire ; 10° Accord de financement intragroupe : l'opération financière au titre de laquelle une ou plusieurs entités constitutives accordent un financement à une ou plusieurs autres entités constitutives du même groupe, dans le cadre de prêts

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

; 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 13° La prime de rééducation et le prêt

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

logement et de l'économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 452-1 ; b) L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des systèmes de garantie des dépôts ou des dispositifs de financement de la résolution des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur consentir des prêts

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 13° De la prime de rééducation et du prêt

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

actes et délibérations pris par les organes de l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " ; 3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses ; 4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

-Pour les opérations de location-accession régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui sont assorties d'un prêt mentionné à l'article D. 331-76-5-1, en cas de levée de l'option

LEGIARTI000046217700

11 894 065 763 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 117 11 886 000 000 11 886 000 000 Épargne 145 1 416 910 1 416 910 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 2 280 000 2 280 000 Fonds de soutien relatif aux prêts

Article Annexe (suite)

La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium.

LEGIARTI000017885279

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital ― 204 700 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ― 17 300 2402 Annuités diverses ― 400 2409 Intérêts des prêts du Trésor ― 219 000 2411 Intérêts versés par divers services