De même, en prolongement des services publics hors des périmètres de transports urbains ou, en leur absence, hors agglomérations, ces véhicules peuvent circuler sur une distance de cinq kilomètres maximum.

Article ANNEXE II

—

travail en ambiance sonore ; - permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ; - habilitation électrique : sens chromatique ; - engins spéciaux : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ; - station debout prolongée

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation

Article R6152-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Code de la santé publique

La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'aux 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

Code de la sécurité sociale

. ― Le montant de l'allocation différentielle dû au titre du mois du décès de l'enfant et correspondant à des prestations maintenues en application de l'article L. 552-7 est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès.

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger

Article R4139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée

Article R4139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Article L2224-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation

Article 4

—

Ces programmes sont obligatoirement examinés par le conseil d'administration qui, en cas de désaccord doit en délibérer une deuxième fois si le comité consultatif le lui demande.

Article 13

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance.

Article 7

—

Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités

Article 34

—

Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

Article 4

—

S'appliquent, en outre, à la même date les dispositions du 2° de l'article 27-4 de cette loi relatives à la participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions de l'organe de l'établissement du second degré compétent pour délibérer

Page 111 · 2 933 résultats

← Précédent Suivant →