en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles

Un litige est survenu entre Soletanche-Bachy, son sous-traitant et le maître d'ouvrage concernant le règlement des travaux supplémentaires pour un montant de 764086,55 €, le maître de l'ouvrage refusant

quote part de la franchise mise à la charge du sous traitant en tant que responsable des désordres ; que la société AVIVA ASSURANCES ne peut dans ces conditions, agir contre la société PARALU que sur le

Sur la responsabilité des sous-traitants En vertu de l'article 1382 du code civil, la responsabilité du sous-traitant peut-être engagée à l'égard du maître d'ouvrage s'il est démontré à son encontre une

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

sous-traitant sans rechercher si la société Soletanche Bachy avait reconnu devoir payer à son sous-traitant l'intégralité de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Elle soutient que ces sociétés sont intervenues en qualité de sous-traitantes et doivent être appelées aux opérations d'expertise.

de sous-traitance ne peut être entraîner la résiliation du contrat lorsque la caution a été ensuite obtenue et appelée avec succès par sous-traitant après le commencement des travaux ; qu'en reprochant

au seul motif de l'absence de remise par l'entrepreneur principal au sous-traitant d'une garantie bancaire au moment de la signature du contrat de sous-traitance, mais a aussi constaté

Il appartient à la société Eiffage de rapporter la preuve d'un comportement fautif du sous-traitant.

d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention ; qu'en condamnant le gérant d'une société à responsabilité limitée à payer à l'Urssaf les cotisations sociales éludées par une société sous-traitante

sous-traitant s'acquittait bien de ses obligations fiscales et sociales qu'il s'expose à la condamnation solidaire prévue par ce texte ; qu'au cas présent, la société Urban, qui ne contestait pas s'être

Les paiements directs opérés, conformément au contrat de sous-traitance, établissent l'accord tacite du maître de l'ouvrage sur l'intervention de Miva en qualité de sous-traitant de [G] et sur les modalités

de la somme principale de 12. 526, 31 euros sur la base de l'action directe du sous-traitant instituée par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

dans les termes de l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

d'entreprises comprenant la société des tuyaux BONNA, la société des canalisations d'eau et d'assainissement SOCEA et la compagnie générale des travaux d'hydraulique SADE ; que la société des tuyaux BONNA a sous-traité

"; qu'ainsi est caractérisé un lien de subordination entre ces agents et la société JALPAK, en dépit de l'apparente qualité d'employeur que confèrent aux sociétés "sous-traitantes" les bulletins de paye

l'une et en 2019 pour les deux autres, que les fournisseurs défaillants recouraient tous à un unique sous-traitant, la société portugaise Enerxpectise, auparavant sous-traitant exclusif de la requérante

sous traitant à la date de conclusion du contrat.

que cette société ne peut solliciter que des dommages-intérêts du fait de la rupture injustifiée des pourparlers qui lui a fait perdre toute chance d'exécuter le contrat de réalisation en qualité de sous-traitant