acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

HT ... fourniture et pose', le sous-traitant étant payé directement par le maître de l'ouvrage à concurrence de 30000€ HT et du surplus HT par l'entrepreneur principal.

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions

signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

cassation

, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette aide ne pouvait priver aucun des sous-traitants de son droit de demander paiement de ses prestations, dans les termes du contrat l'unissant à l'entrepreneur

serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier ; que le sous-traitant a assigné l'entrepreneur

rejet

(le maître de l'ouvrage), a sous-traité le lot couverture et bardage à la société Soprema (le sous-traitant) ; qu'après réception, le sous-traitant a mis en demeure l'entreprise principale de lui régler

préjudice résultant de la faute commise par l'office en laissant la société anonyme Ramelli et Cie confier à l'Entreprise X... une partie des travaux sans avoir procédé lui-même à l'acceptation comme sous-traitant

, c'est à la condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance aient

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

au cours du chantier, de la société Colas à titre de sous-traitant constitue un agrément tacite, au sens de la jurisprudence, de cette société par le maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant,

sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant

direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant

société KLC a cédé à la société CM-CIC Factor les factures émises sur la société Altavia Lille, spécialisée dans la communication commerciale sur tout support au service des retailers, laquelle lui sous-traitait

Y... ; qu'invoquant des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit

intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l'action directe ou de la délégation de paiement ; Attendu que pour accueillir la demande,