Codes de loi français

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé servent exclusivement

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

I. – Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Le montant maximal est attribué lorsque l'assuré justifie, au titre des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 2016, d'une durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d. 2° (Abrogé).

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ; 3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; 4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire.

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” VIII.

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

dispositif médical ; c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du dispositif médical ; d) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du dispositif médical ; e) S'adresserait exclusivement

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.

Article 1

l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ; d) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, un document attestant l'existence d'un mandat exclusif

LEGIARTI000024225226

Description du produit Le Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru. 3.