Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte

Article 5

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 19

—

Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique.

Article 95

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5 II.

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents

Article L162-16-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles font l'objet d'une

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article L333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes,

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de l'urbanisme

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article Annexe 2

—

Statut juridique (cocher la ou les cases correspondantes) : PARTIE II Nom du site : (*) Article L. 1243-3 du code de la santé publique : "Les termes "collections d'échantillons biologiques humains désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements

Article 4

—

total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er, servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ; 3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, ou signée

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