Article L162-16-4-5

Chambre Sociale

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Formation aux activités privées de sécurité : les nouveautés de l'ordonnance du 16 mai 2023. Par Clément Terrasson, Avocat.

La loi du 25 mai 2021 avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des activités de formation en sécurité privée. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. Changement de l’examen, obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle comme d’un agrément, nouvelles infractions : décryptage concret des principales nouveautés de ce texte, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 (décret à venir).

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 4. Les formations à la sécurité numérique : GAFAM/ MAGMA, protection des données et chiffrement

« Nous tenons à faire part de notre inquiétude face aux appels de plus en plus nombreux à limiter l’accès de la population russe à Internet. Nous craignons que cela nuise aux personnes qui tentent de s’organiser pour s’opposer à la guerre, de rendre compte ouvertement et honnêtement des événements en Russie et d’accéder à des informations sur ce qui se passe en Ukraine et à l’étranger. Ces mesures ne feraient que faciliter encore les répressions du gouvernement russe. (…) Des restrictions trop...