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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775
16 décembre 2020
1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Décembre 2004c/Monsieur X
6253c93dbd3db21cbdd87b08
17 novembre 2005
L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
Selon l'article L.812-7 du code de commerce, les personnes inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.812-2 du même code ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu
Pôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201
16 décembre 2015
254 de la Charte du football professionnel, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12. 1 de la convention collective nationale
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
L. 1232-1 du code du travail "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137
26 novembre 2014
Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.
5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056
17 janvier 2024
Les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. 5.
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