Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

prononcée à son encontre sanctionnait sa « pratique syndicale », soit l'exercice de ses mandats ; qu'en ne réfutant pas ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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