1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

Les infractions relevant de l’article 203 par. 1 du code pénal emportent de telles peines.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

7 § 2 de la loi n o   3713 ainsi que de l’article additionnel n o 1 de la loi n o 3506. 22.

L’article 40 du règlement d’application de la loi n o 2803 susmentionnée énonce que recourir à une arme à feu ne signifie pas forcément faire feu et que le tir doit être l’ultime recours.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 40 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.

Roumanie (n o   64536/01, § 143, 24 juin 2008). D.     Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998 et 999 du code civil) 32.

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

Georgie [GC], n o 71503/01, §   169, CEDH 2004 ‑ II). 40.

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

  » (article 59 du code de procédure du travail).