X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son

Saint-Etienne, 29 mai 1990), qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, la falsification d'un disque de contrôle

le délai de péremption avait été interrompu par une rectification d'erreur opérée dans le rapport d'expertise à leur demande et signalée par l'expert aux parties, à leurs conseils et au service de contrôle

dont il serait résulté que les propos effectivement tenus n'auraient pas mis en cause les membres de la famille Y..., la cour d'appel aurait privé la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle

d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle

[Z] [R] a été cité devant le tribunal de police pour excès de vitesse, relevé au moyen d'un appareil de contrôle de type jumelle Truspeed LTI15248. 3.

une expertise solide et reconnue par ses pairs, et qu'il a occupé de 1998 à 2007 des postes à responsabilité dans les domaines techniques et normatifs au sein de groupes leaders dans les métiers du contrôle

[M] coupable d'entrave à la circulation, alors qu'en ne procédant pas à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion, qui doit prendre

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal;Contrôle de la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal;Contrôle de la légalité de la détention)

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT 1974 ET 9 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.

rendre effectif le raccordement du réseau haute tension du transformateur du [...]                                           , ordonné à l'EPAG de rendre effective l'alimentation en électricité du coffret

LE JAN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Ainsi que le fait valoir l'appelante, la société Euro Contrôle est un professionnel averti de l'activité de contrôle technique automobile et familière tant des contrats d'affiliation que du marché du contrôle

La boîte à lettre et les coffrets électriques M. [E] soutient que la boîte à lettre et les coffrets électriques appartenant à M.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2019, la SA ENEDIS a procédé à l’installation d’un coffret électrique avec réfection partielle de