contrôle de sa hiérarchie, seule habilité à définir la politique commerciale à laquelle il se soumettra ; dans ces conditions il n'est pas démontré, nonobstant l'autonomie dont il disposait dans l'organisation

Il réitéra oralement sa demande aux surveillants d’étage sans obtenir de réponse. 9.     Le 3 juillet 2006, il renouvela sa demande par écrit auprès du surveillant.

été licencié pour faute grave considérant qu'il était l'auteur envers sa collègue, Madame [V], de remarques désobligeantes sur son travail et son physique qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité

que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées auxquelles elle se comparait n'entraînait pas les mêmes contraintes que celles que ces dernières subissaient, en terme d'organisation

à la suspension des agents publics, en application de laquelle a été prise la décision en litige, n'est pas conforme à la Constitution 4 octobre 1958 ; elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité

commis plusieurs fautes dès lors qu'elle a subi des faits de harcèlement moral depuis 2014, une détérioration progressive de ses conditions de travail, qu'il y a eu une atteinte à ses droits, à sa dignité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de son premier protocole additionnel, ainsi que la convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité

cet organe peut être entièrement détaché auprès de cette organisation.

Il ajoute que la juridiction d’appel, en tant qu’organe de contrôle, n’aurait pas expliqué en quoi l’appréciation effectuée par la juridiction de première instance était erronée, ni pour quelles raisons

Par conclusions déposées le 14 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que la situation de harcèlement n'était pas caractérisée et elle demande

Il sollicite dans sa requête, développée oralement, les sommes suivantes : - 20 000 euros au titre de son préjudice moral, - 2 000 euros au titre de son préjudice matériel.

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, M.

instance de Béthune ; 2°) de prononcer d'ores et déjà le sursis à exécution du décret attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique

qui lui a été accordée le 2 septembre 1992 ; Considérant, d'une part, que le 3° alinéa de l'article 42 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 dispose que : "Les organisations

notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; Vu la convention de l'organisation

Parallèlement, en 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix années d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste.

administrative de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité