portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire

, pris en considération par le juge lors du prononcé de la peine ; qu'en déclarant y avoir lieu de substituer à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis prononcée par les premiers

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Première

L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première

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Z..., alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas été assignée devant le premier juge ; que la commune a interjeté appel du jugement ayant déclaré le commandement inopposable à la société

P... convient qu'elle a adressé le premier arrêt de travail avec un retard de trois jours ; après vérification, le premier arrêt de travail a été établi le mardi 4 octobre 2016 ; a supposer même que la

DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme D... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les

Les juges du premier degré ont condamné M.

'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 15-17.340 et J 15-17.341 formés par la société Urbat promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre, le premier

portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire

portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire

portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire

partie civile au cours d'une précédente instance pénale ne pouvait lui interdire d'exercer de nouvelles poursuites fondées sur les mêmes faits à l'encontre d'une personne qui n'était pas visée par sa première

que, pour s'opposer à ces demandes, Mme X... a invoqué les fautes commises par la société, laquelle n'aurait respecté ni ses obligations d'information et de conseil, ni son devoir d'alerte ; Sur premier

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant

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