procédure collective lorsqu'il trahit l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel était bien le cas en l'espèce où la carence du débiteur, vis-à-vis

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accidents, 2°/ le GAN vie, 3°/

Ils seront, chacun en ce qui le concerne, personnellement responsables vis-à-vis de la partie contractante"; qu'une telle clause du contrat d'architecte stipulant l'intervention de conseils techniques

X... ayant lui même signé la pétition préalable au déclenchement du conflit collectif et qu'ainsi la direction le plaçait dans une situation intenable vis-à -vis du personnel ; qu'en décidant, néanmoins

X... et la société X... soulignaient que les quatorze contrats d'éleveurs étaient venus à terme, sans aucune résiliation, et que les intéressés, dégagés de toutes obligations vis-à -vis de la société VDP

d'une même pureté qualifiée de "VVS" dans le système de norme permettant de déterminer la qualité d'un diamant et, d'autre part, qu'une erreur portant sur "la pureté et la qualité des pierres" avait vicié

X... s'était engagé à effectuer les travaux de démolition selon les règles de l'art, en prenant toutes dispositions vis-à-vis des mitoyennetés ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'entrepreneur n'avait

agricole, ne pouvait être qualifiée ni de bénéficiaire, ni de co-prestataire ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis

médecin qualifié selon lesquelles, "à la date du 12 juin 1998, l'intéressée n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

titulaire d'une pension de vieillesse et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance en faisant valoir qu'elle avait élevé en outre et eu à sa charge pendant les deux années de vie

développement et la société Ondes Dauphine Savoie ne justifiaient pas que les agissements dénoncés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni que la dénonciation de harcèlement vis-à-vis

Pour ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que des saisies ayant été opérées sur les comptes bancaires et assurances-vie de M.

21 juin 2022), le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui avait été cédé par la société Via

aucun compte du fait que les retenues opérées par la société Ruhl, à l'origine de l'abandon du chantier par la société Lambda, étaient la conséquence des retenues mises en oeuvre par la société Bouygues vis-à-vis

statuant sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tiré de ce que la conservation de ses empreintes génétiques constituait une ingérence dans sa vie

liberté d'expression et de la liberté religieuse du salarié en dehors de l'entreprise ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que c'était en dehors du lieu de travail et sur le temps de sa vie

restrictions qui sont la limitation des stations debout prolongées et l'absence de port de charges », d'autre part, que cette dernière, licenciée pour inaptitude à l'exercice de sa profession d'auxiliaire de vie