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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372266cd580146773fca07

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 732

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca08

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 733

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca09

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 734

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca0a

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 735

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca27

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 725

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca28

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 726

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcade

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 752

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcadf

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 753

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae0

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 754

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae2

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcaf6

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 727

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcaf7

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 728

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcaf8

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 736

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc84

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc85

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd77

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 856

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81f9

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8533

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88c6

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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