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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 a-II-1/31
gouverner le navire à une vitesse de navigation acceptable ; il doit pouvoir être mis rapidement en action en cas d'urgence ; 3.2.
Article 1-1
françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs
Article 4
1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir
Article 2
-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant
Article EC 6
Les dégagements ne doivent pas pouvoir être plongés dans l'obscurité totale à partir des dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées ou à partir de détecteurs de présence ou de mouvement. § 2.
Article 7
Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94
ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de
Article L633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article R4137-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir.
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51
code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article Annexe I
La sélection ne doit pas pouvoir être modifiée pendant la durée du mesurage. 4.
Article 28
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République mettent en œuvre les moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement
Article 8
Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans à compter de la date de prise de poste.
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses
l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la 2e ou à la 1re classe des professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir
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