AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC000516806
18 mars 2014
18 mars 2014
La Cour a constaté une violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Les parties ont conclu un règlement amiable, mettant fin à la procédure.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2290
comm
61372393cd5801467740b908
10 octobre 2000
10 octobre 2000
prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB Locabail a fait saisir et vendre le tracteur, puis a judiciairement réclamé à la Cuma la somme de 498 058,38 francs ; que la coopérative a invoqué un abus
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