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45 793 résultats pour « abus de pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC000516806

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

La Cour a constaté une violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Les parties ont conclu un règlement amiable, mettant fin à la procédure.

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

61372393cd5801467740b908

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB Locabail a fait saisir et vendre le tracteur, puis a judiciairement réclamé à la Cuma la somme de 498 058,38 francs ; que la coopérative a invoqué un abus

Source officielle
TJ

JLD

69dd3fafcdc6046d471f8afd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il estimait que les troubles dont il souffre ne nécessitaient pas la mesure qu'il qualifiait d'abusive, évoquant un abus de pouvoir du psychiatre en charge de son dossier, déclarant ne plus avoir de délire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01742

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux fins d'exécution de la peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Brasov (Roumanie), pour des faits de trafic d'influence et complicité d'abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01132

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

la peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement, prononcée le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Brasov, pour des faits qualifiés de « achat d'influence (trafic d'influence) » et « complicité d'abus

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260fc

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

N'aurait-il tout de même pas commis ce jour- là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8d

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

de biens sociaux en signant des avenants aux contrats de location-gérance diminuant les redevances devant être versées par SGCM à Soclimaine et Pasteur, enfin un abus de pouvoirs ou de voix en qualité

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc

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CC

soc

61372259cd580146773fc3cd

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise Degremont, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire

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CC

soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...Armée Patton à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation

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CA

Avis

CADA:20142217

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative de l'IGPN menée à la suite d'une plainte de sa part et relative à des accusations d'abus

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CC

comm

6137222acd580146773fac3b

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de délit d'initié, abus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00208

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

droit à cette demande, l'arrêt retient que cette lettre n'était pas destinée à être produite en justice, que la communication incriminée procède d'un détournement de la correspondance litigieuse et d'un abus

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CC

comm

61372680cd58014677426134

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en tant que

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cr

é engagéec/Christian B

613725e1cd58014677421429

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

pouvait, sas se contredire ou mieux s'en expliquer sur l'existence de l'élément intentionnel du délit d'abus de pouvoir, reprocher à Daniel C... d'avoir fait conclure la société Clinique Sud Vendée contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300752

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

deux cessions d'immeubles faites par la SCI Parosa [Adresse 11] et par la SCI Saint Parosa étaient intervenues en fraude de ses droits et au détriment de ces deux personnes morales à la faveur d'un abus

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deac

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

A LA PAD CE QUI LUI A ETE DU, ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL COMMETTAIT UN ABUS DE POUVOIRS ; "ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE POUVOIRS EST UN DELIT DE COMMISSION ET NON UN DELIT D'OMISSION, ET QUE LA

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