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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb8e

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

qu'ils avaient proposé l'achat de titres de la société California & Southern ; qu'il devait se révéler par la suite que cette société, inscrite au registre des sociétés de Panama, n'avait aucune activité

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e4a

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

comptables eux-mêmes, aient été subtilisés en original par l'intéressé qui y avait, de par ses fonctions, naturellement accès par voie informatique ; que le fait pour lui de les avoir exploités illicitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

été jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa5a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

la vente par un laboratoire à une collectivité publique d'un médicament non agréé ; que la violation d'une réglementation en vigueur, en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence et un avantage illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01578

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200833

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

professionnelle de M. d'X... en Suisse le caractère illicite d'un travail dissimulé ; qu'en effet l'activité professionnelle de M. d'X... au sein de la société de droit suisse SA Les Vins Pillon n'était

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca57

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

normalement sur site, ce qui démontre que l'activité était normale, en raison de cette mise en activité partielle illicite, aucune suspension de la période d'essai n'est intervenue pendant cette période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110426

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de ses membres doit démontrer que l'Association des Fidèles de la Mosquée des Bienfaiteurs d'Etouvie est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, aucun élément ne pouvant permettre de soutenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC001401502

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Il contient des informations concernant des personnes actives dans les milieux susmentionnés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Courant 2014, la direction des transports de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (la Dreal) a procédé au contrôle de l'activité des sociétés Tisof et Liga, portant

Source officielle
CA

17e chambre

653a071dd0451e8318d0ecdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette société assure un rôle de support pour le groupe Servier en matière d'activités juridiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

d'intégration s'apparente à une activité de fabrication, dès lors que cette société élève et façonne des animaux en les alimentant avec des produits de sa fabrication puis les revend, a commis une faute

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c79

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'obligation pesant sur le salarié de ne pas faire venir à lui la clientèle de son ancien employeur en usant de manoeuvres déloyales, sans en revanche lui interdire de travailler dans un domaine d'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pouvait s'abstenir de déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

, constitutive des délits de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, travail dissimulé par dissimulation d'activité et complicité de ce délit par dissimulation d'emploi salarié, - l'activité de la

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf5c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] [P] en vue de l'exercice d'une activité apicole.

Source officielle

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