CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb8e
14 mars 1994
qu'ils avaient proposé l'achat de titres de la société California & Southern ; qu'il devait se révéler par la suite que cette société, inscrite au registre des sociétés de Panama, n'avait aucune activité
61372617cd58014677422e4a
3 septembre 2002
comptables eux-mêmes, aient été subtilisés en original par l'intéressé qui y avait, de par ses fonctions, naturellement accès par voie informatique ; que le fait pour lui de les avoir exploités illicitement
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271
28 mai 2026
été jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité
6137267ecd58014677425fda
10 mars 1998
conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite
613725abcd5801467741fa5a
8 octobre 1996
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002
5 janvier 2022
la vente par un laboratoire à une collectivité publique d'un médicament non agréé ; que la violation d'une réglementation en vigueur, en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence et un avantage illicite
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01578
23 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200833
28 mai 2009
professionnelle de M. d'X... en Suisse le caractère illicite d'un travail dissimulé ; qu'en effet l'activité professionnelle de M. d'X... au sein de la société de droit suisse SA Les Vins Pillon n'était
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca57
17 avril 2025
normalement sur site, ce qui démontre que l'activité était normale, en raison de cette mise en activité partielle illicite, aucune suspension de la période d'essai n'est intervenue pendant cette période
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110426
27 juin 2018
de ses membres doit démontrer que l'Association des Fidèles de la Mosquée des Bienfaiteurs d'Etouvie est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, aucun élément ne pouvant permettre de soutenir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC001401502
1 mars 2005
Il contient des informations concernant des personnes actives dans les milieux susmentionnés.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734
2 décembre 2020
Courant 2014, la direction des transports de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (la Dreal) a procédé au contrôle de l'activité des sociétés Tisof et Liga, portant
17e chambre
653a071dd0451e8318d0ecdf
25 octobre 2023
Cette société assure un rôle de support pour le groupe Servier en matière d'activités juridiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
613725b6cd5801467741ffa3
19 juin 1996
d'intégration s'apparente à une activité de fabrication, dès lors que cette société élève et façonne des animaux en les alimentant avec des produits de sa fabrication puis les revend, a commis une faute
6079b1d19ba5988459c53c79
20 décembre 2006
l'obligation pesant sur le salarié de ne pas faire venir à lui la clientèle de son ancien employeur en usant de manoeuvres déloyales, sans en revanche lui interdire de travailler dans un domaine d'activité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité
613725decd58014677421237
15 novembre 2000
pouvait s'abstenir de déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
, constitutive des délits de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, travail dissimulé par dissimulation d'activité et complicité de ce délit par dissimulation d'emploi salarié, - l'activité de la
REFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf5c
17 juillet 2024
Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
[H] [P] en vue de l'exercice d'une activité apicole.
Page 112 sur 1160
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.