lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence

Article Annexe

—

Les techniques de transformation des matières plastiques utilisées ont une influence sur le comportement professionnel du (de la) conducteur (trice) : il (elle) doit connaître les principaux paramètres ayant un effet sur la qualité de la production et

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

Code des postes et des communications électroniques

numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; 8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ; 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports, à la condition que l'ensemble des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soit

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

Le comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6 est informé des corrections apportées.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; -les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; -les réponses apportées

Article Annexe

—

Modifications à apporter aux décisions XVII-11 et XXI-8 : A. - Décision XVII-11.

Article 66-1-9

—

A titre promotionnel, les casinos organisateurs peuvent apporter une participation complémentaire à la constitution des lots, également en espèces ou en nature.

Article 2

—

I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère.

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Code général des impôts, annexe III

Cette fraction du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe, ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées

Article Annexe

—

L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision.

Article Annexe I

—

Dans le cas contraire, des justifications sont apportées (intérêts de la variété non inscrite à démontrer dans le référentiel).

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à

Article 5

—

. ― Conformément au deuxième alinéa de l'article 289 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, les modifications apportées aux décrets n° 94-39 du

Article 2

—

Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : -apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des

Article 1

—

Le choix du ou des acquéreurs, en fonction des offres et des garanties apportées, et les conditions de la cession sont fixés sur avis conforme de la commission de la privatisation.

Article Annexe, 5

—

Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 4 000 F sur l'obligation visée à l'article L. 950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de

Article 6

—

Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée

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