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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01450

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 26 avril 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y..., du chef de complicité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Jean-Claude Né le 24 mai 1972 à THIONVILLE (57) Fils de Robert et M...

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CA

1ère Chambre

5fca4a4756d75738b91fe218

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00382

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

de non concurrence, considérant que Mme X... sollicite une somme de 37.500 euros au titre de la clause de non concurrence visée dans le protocole de l'accord du 7 juillet 2006 ; que le fondement de sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301488

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

foi de la convention les liant à Mme Z..., apporter à cette dernière une information complète sur l'état de l'immeuble et notamment sur celui des structures de l'habitation et qu'il s'ensuit que la clause

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE QUE LES PREVENUS AVAIENT INSEREE DANS LES CONTRATS PROPOSES AUX SOUSCRIPTEURS ET PAR LAQUELLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [M], la cour ne peut

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CA

Cour d'Appel

éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V

6253c89abd3db21cbdd85bd7

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

ARRET DU 31 Janvier 2002 N 117BIS/02 RG 01/02058 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Monsieu Jean-Claude V.

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TA

4ème Chambre

DTA_2305182_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de l’inscrire sur le tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés ; 3°) de mettre à

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CA

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1 août 2023

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide

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CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

[A] a été classée sans suite le 14 mai 2018. Par lettres du 3 août 2017, le conseil des consorts [R]-[A], reprochant à M.

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CA

4ème Chambre

5fdd3855f4949fa10b200c13

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Une clause contractuelle prévoyant la saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre et par suite de sanction en cas d'inobservation

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f09b6e6f8a565de8f000

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

S'agissant du grief tenant à la concurrence déloyale reprochée, la Sa Techniques Transparentes soutient le bien fondé de la clause d'exclusivité en faisant valoir que l'activité parallèle de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02278

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

ALORS QUE l'existence d'une convention de forfait ne présume pas ; que la seule reprise des contrats de travail à la suite d'une cession de fonds de commerce n'entraîne pas la pérennité des clauses du

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CA

1ère chambre civile B

603426e3e5e24e165788d06c

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

- de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les désordres affectant l'installation d'assainissement étaient constitutifs de vices cachés, - de dire n'y avoir lieu à application de la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa22a2a34ad1000858188e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la conscience du danger En l'espèce, il ressort des pièces produites que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb901ef6df136e94736030

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[I] indique que son employeur aurait dû avoir conscience du danger du simple fait que le travail était réalisé avec une grue.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Sur l'opposabilité à la société Tercim de la clause attributive de juridiction : 38.

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e17

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Elle conteste que la clause mettant la charge des travaux de désamiantage à la charge du locataire doive être expresse s'agissant d'une simple mise en conformité avec la réglementation.

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