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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Jean-Louis X... ne tient pas exclusivement en une insuffisance professionnelle ; qu'en effet, en indiquant en conclusion du point no 4 intitulé " insuffisance professionnelle ", après avoir relaté les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

International, répondant à une question de la société H...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD007046512

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Comment justifier, ainsi, que le [requérant] agissait en étant convaincu qu’il exerçait un droit et qu’il rendait compte d’un devoir   ?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce16d

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Ces éléments sont suffisants à fonder la faute grave sur laquelle repose votre licenciement, et s'accompagnent en outre d'une insuffisance professionnelle et de résultats. 2/ Insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d6a1d7564000872dcbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] exerçait la profession de maçon et avait participé à la construction de leur maison.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761036bfc00008d68e05

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'Earl Ecuries Saint-Val , en sa qualité de professionnelle et de dépositaire rémunérée, informée de la particularité de la ferrure recommandée, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sur ce point au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220b

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Il a ensuite exercé ses activités professionnelles au bénéfice de la société Tipiak, puis Bain & Company puis dans une agence de marketing Promoactivité avant d'être embauché, le 3 mai 2004, en qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100310

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Son rédacteur, en l'occurrence M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L'existence d'une clause au contrat entre la société et M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] était classée à l'échelon 4B, coefficient 213 de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut de 2 259,44 euros.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67042fe38d5cd4a875937353

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

», classé IGH, au c'ur du quartier d'affaires de la Défense.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616333d1f74a27a178b843aa

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par lettre du 30 avril 2007, le conseil de [US] [HC] a appelé l'attention de [F] [X], directeur commercial de la société Transmark F.C.X., sur les commissions restant dues à son client : ' la somme

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab13

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [K] indique encore que la clause de non-concurrence n'est pas valable et enfin que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C à travailler en équipe, à s'adapter à l'organisation fixée par la direction de l'établissement, et à faire preuve de mesure, de dignité et de courtoisie dans ses relations professionnelles. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00162

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Cette réaction bien tardive et l'absence de mesures antérieures pour prévenir le stress au travail, alors qu'une pression était exercée depuis au moins un an sur M. X... et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

pour favoriser les départs volontaires, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, notamment, d'une part, des congés sans solde emportant la suspension du contrat de travail, autorisant le salarié à exercer

Source officielle

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