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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
Jean-Louis X... ne tient pas exclusivement en une insuffisance professionnelle ; qu'en effet, en indiquant en conclusion du point no 4 intitulé " insuffisance professionnelle ", après avoir relaté les
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149
21 mars 2018
International, répondant à une question de la société H...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD007046512
12 février 2019
Comment justifier, ainsi, que le [requérant] agissait en étant convaincu qu’il exerçait un droit et qu’il rendait compte d’un devoir   ?
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
Ces éléments sont suffisants à fonder la faute grave sur laquelle repose votre licenciement, et s'accompagnent en outre d'une insuffisance professionnelle et de résultats. 2/ Insuffisance professionnelle
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d6a1d7564000872dcbf
25 janvier 2024
[R] exerçait la profession de maçon et avait participé à la construction de leur maison.
2ème Chambre
65ab761036bfc00008d68e05
19 janvier 2024
L'Earl Ecuries Saint-Val , en sa qualité de professionnelle et de dépositaire rémunérée, informée de la particularité de la ferrure recommandée, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sur ce point au
6253cd0bbd3db21cbdd9220b
31 mars 2015
Il a ensuite exercé ses activités professionnelles au bénéfice de la société Tipiak, puis Bain & Company puis dans une agence de marketing Promoactivité avant d'être embauché, le 3 mai 2004, en qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100310
6 avril 2022
Son rédacteur, en l'occurrence M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
L'existence d'une clause au contrat entre la société et M.
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] était classée à l'échelon 4B, coefficient 213 de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut de 2 259,44 euros.
Section des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
», classé IGH, au c'ur du quartier d'affaires de la Défense.
616333d1f74a27a178b843aa
21 novembre 2011
Par lettre du 30 avril 2007, le conseil de [US] [HC] a appelé l'attention de [F] [X], directeur commercial de la société Transmark F.C.X., sur les commissions restant dues à son client : ' la somme
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548336
16 octobre 2025
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508633_20251218
18 décembre 2025
mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab13
7 avril 2025
Mme [K] indique encore que la clause de non-concurrence n'est pas valable et enfin que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C à travailler en équipe, à s'adapter à l'organisation fixée par la direction de l'établissement, et à faire preuve de mesure, de dignité et de courtoisie dans ses relations professionnelles. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00162
6 février 2019
Cette réaction bien tardive et l'absence de mesures antérieures pour prévenir le stress au travail, alors qu'une pression était exercée depuis au moins un an sur M. X... et M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121
27 mai 2009
pour favoriser les départs volontaires, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, notamment, d'une part, des congés sans solde emportant la suspension du contrat de travail, autorisant le salarié à exercer
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