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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e10c

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Par conclusions en date du 3 mars 2009, M.

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41547

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SE REFERAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A SON ACTE D'APPEL ET A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTA NCE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julie CASTEL, avocate au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Blanche LAURENT, avocate au barreau de RENNES, ASSOCIATION PROPRIETAIRE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

ET SON FRERE ONT FAIT APPORT, LE 30 JANVIER 1969, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ILS ONT CONSTITUEE ET QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 PRECITE D'UN TERRAIN DONT UNE FRACTION A ETE VENDUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614378

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° - PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbd5

Cassation

7 décembre 1976

7 décembre 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAS DE CIAPPILI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 13 FEVRIER 1976 QUI A CONFIRME

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT Code NAC : 78K Nature particulière :5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405c7

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A ETE INSTITUEE, TANT SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4139a

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMOBATIR CONFERAIT AUX EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448c8

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

CONSENTEMENT A EXECUTION DU LEGS VERBAL EN USUFRUIT PORTANT SUR LES IMMEUBLES SIS A MONTE-CARLO, AUX MOTIFS QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE SE RAPPORTANT A UNE SUCCESSION IMMOBILIERE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986984

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

"LES JALOTS EST", représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 205, avenue Michel Grandon à Trelissac, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DORDOGNE IMMOBILIER", représentée par son gérant

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebcd4

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

A VENDU UNE PARTIE DU LOT 68 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC PAR ACTE CONTENANT ENGAGEMENT DE LA VENDERESSE ET DE SES AYANTS-DROIT DE NE PAS CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON VENDUE DE CE LOT PLUS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300137

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 2023), soutenant avoir réglé aux bailleurs, M. et Mme [G], le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d'un bail rural, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ad9127668940826449c11e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le fait d'avoir fait signifier des conclusions à l'intimée défaillante ne les dispensait nullement de transmettre leurs conclusions par le RPVA au greffe, en application des textes précités, dont le non-respect

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a0

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AGENCE ETOILE' SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 054 804 166 [Adresse 2] [Adresse 2] MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité d'assureur de la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1973:CO473

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

FRANK, rejeté toutes les demandes formées à l'encontre de la SARL IMMOBILIERE FRANK, - condamné Madame [K] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] [Localité 10

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La Société PYRAMIDES, société à responsabilité limitée, venant aux droits et obligations de la société PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f54e

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE

Source officielle

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