Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.

Article R232-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater

LEGIARTI000036296595

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2016 2017 2018 Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) Ingénieur principal des services techniques 13 % 13 % 13 % Corps des contrôleurs des services techniques

Article 7

—

La liste des documents qui peuvent être présentés en l'absence de l'original du certificat d'immatriculation est prévue dans une instruction technique établie par l'organisme technique central, approuvée par le ministre chargé des transports et disponible

Article Annexe

—

l'éducation nationale Adjoint technique de 1re classe Pour 2012 15 % Pour 2013 12 % Pour 2014 12 % Adjoint technique principal de 2e classe Pour 2012 10 % Pour 2013 10 % Pour 2014 10 %

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques

Article 3

—

. §2 - Pour la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l'un

Article 9

—

Aucun candidat n'est présenté ou classé au deuxième tour si une majorité relative de bulletins blancs ou de bulletins " non " est constatée.

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent (e) technique prothésiste et orthésiste est créé.

Article 8-1

—

Les inspecteurs principaux des services d'études techniques sont recrutés par la voie de deux concours :

Article FRA. APPENDICE 5

—

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES

Article 48

—

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Article ANNEXE 1

—

PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE

Article ANNEXE 3

—

MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES RELATIVES AUX PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES GÉNÉRALES ET À L'EFFICACITÉ DE LA COMBUSTION

Article ANNEXE II

—

Le programme de l'épreuve d'histoire de l'art et des techniques est le suivant, par domaine d'activité :

Article 2

—

Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

—

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :

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