Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables... 7.

Article Annexe II

—

Elles constituent donc les moments privilégiés : - pour nourrir le dossier d'analyse et de conduite d'opérations de prospection commerciale internationale ; - pour étudier et/ou participer à la mise en œuvre d'une opération d'import-export dans ses dimensions

Article 2

—

et les mots : " disposition de la loi interne " sont remplacés par les mots : " délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ; 15° Le 6° de l'article 427 est ainsi rédigé : " 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée

Article ANNEXE I

—

précise les contenus de formation ; - il crée les supports pédagogiques nécessaires ; - il conçoit les différentes procédures d'évaluation ; - il met en oeuvre les situations formatives ; - il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ; - il privilégie

LEGIARTI000036942852

—

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article Annexe Ib (suite)

—

La démarche expérimentale sera privilégiée.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article 8

—

Sans préjudice des droits de titulaires de créances nées de la gestion des sommes versées par les bénéficiaires d'une institution de retraite professionnelle collective, seuls ces derniers peuvent se prévaloir d'un droit sur les biens et droits dans lesquels

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

Le recouvrement des sanctions pécuniaires et astreintes en France est opéré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, après notification du titre exécutoire par l'Autorité de la concurrence.

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ; b.

Article Annexe IV

—

Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

Commission ; 2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ; 3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées

LEGIARTI000036942914

—

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article Annexe I

—

Dans ce cas, il est l'interlocuteur privilégié de l'expert comptable ou du centre de gestion. 2. Description des activités 2.1. Activités Les principales activités peuvent être listées en retenant une classification par domaines. 2.1.1.

Article 1

—

Pour les autres véhicules : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union

LEGIARTI000036942845

—

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 10° L'expression : “ engagement garanti ” désigne un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège

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