Codes de loi français

Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article 13

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi

Article 6

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article 8

Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

Article R322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39

-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2.

Article D717-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail  : 1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.

Article 8

Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.

Article 17

dépenses relatives aux contributions internationales ; f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : -au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ; II.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits non européens sont prises par le directeur général après avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration

Article Annexe I

c) Les produits pour lesquels un dossier a été déposé mais est jugé non recevable, ou qui ne sont pas autorisés, ne sont plus mis sur le marché au plus tard six mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision.

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

LEGIARTI000045387713

du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre Article 13 4 mois Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification.

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires

Article Annexe 24

Cette dernière ne peut intervenir qu’après quinze jours à compter de la date de la décision. La décision est alors exécutoire.