Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre Ier : De l'exécution des sentences pénalesChapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationSection 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne713-34

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

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Texte de l'article

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires françaises.

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Décisions mentionnant Article 713-34 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

5 janvier 2015

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