Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles

Article 3

—

de naissance ; ― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale, du (des) contribuable (s) ; ― adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations

Article Annexe I

—

, reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier.

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-9, et L. 213-10-10.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : – la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; – la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, le document mentionné au 1 est joint à la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable.

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code de l'urbanisme

Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente.

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Code de l'urbanisme

Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration.

Article R536-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux articles L. 532-3 et R. 532-14.

Article R2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.

Article A762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

La déclaration est renouvelée tous les ans.

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le

Article 2

—

Cette déclaration pourra être transmise de façon globale pour l'appellation par l'organisme local mandaté par la direction générale des douanes et droits indirects pour suivre le vieillissement.

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