il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

Y... était en mesure de sonder librement le marché concerné ; " et alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, la tentative, en matière de concurrence déloyale, n'est pas punissable ; qu'en retenant

LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE CONSTATER L'AMNISTIE DE L'INFRACTION POURSUIVIE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 A UN DELIT DE CONTREFACON PUNISSABLE

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PUNISSABLE

tiré de ce que les dispositions critiquées méconnaissent les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul ne peut être punissable

. ; "alors que, d'une part, il n'y a dégradation ou détérioration punissable que si des dommages sont intentionnellement causés aux biens ; que tel n'est pas le cas de travaux confortatifs, de travaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

contraires à l'honneur et à la probité et de ce fait pourraient tomber sous le coup de la loi pénale et plus particulièrement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.

Joaquin , ainsi qu'une copie des dispositions légales applicables en droit espagnol aux faits imputés à l'intéressé, d'autre part, que la demande d'extradition des autorités espagnoles, compte tenu des

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs propres que "la partie civile fait

Franz Weber fait encore valoir qu’il n’a pas révélé des faits secrets le 2 mars 1982, ces faits étant déjà tombés dans le domaine public à la suite de sa conférence de presse du 11 mai 1981.

France n'affecte pas les qualités substantielles ni l'aptitude à l'emploi de ce bien que la Cour qui constate qu'au moment de la vente, le véhicule ne pouvait être immatriculé en France, n'ayant pas fait

reconnaissait ces anomalies, contestait être l'auteur de cette falsification, prétendant qu'il avait perdu son permis de conduire depuis 3 semaines et avait d'ailleurs effectué les démarches pour le faire

DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'EN UTILISANT INDIRECTEMENT A SON PROFIT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES DEUX ENFANTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI TENDAIENT A FAIRE

X... tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 refusant son admission sur le territoire français, les mesures prises à son encontre ne constituant pas une voie de fait ; Sur la recevabilité

justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier ; que le prévenu n'a fait aucune offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'il s'est livré à des excès de langage

essentiels de la société permet de s'emparer, le niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l'organisation de l'Etat conduit à considérer que le sénateur, qui en fait

"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES IL Y EST FAIT REFERENCE, QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE L'AGENCE GUELFI

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE SOUS LES NUMEROS 13 ET 14 A REPONDRE A DEUX QUESTIONS TENDANT A CARACTERISER L'ACTION DU DEMANDEUR, QUI NE VISENT PAS LES FAITS

qui lui sont imputés, ne seraient pas punissables en droit français et que, par suite, le décret attaqué méconnaîtrait les stipulations du 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du