Codes de loi français

Article D5532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 89

du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article R4441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

quinze jours avant la date des élections, la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc en indiquant leurs adresses, dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et le président du conseil de la métropole de Lyon en application de l'article L. 3642-2 du même code peuvent mettre en place des instances

Article D90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Article R212-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Il est réservé aux laboratoires d'analyses accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de

Article D312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L. 311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement

Article 2

Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 1° La maladie professionnelle a fait

Article 2-2

La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie

Article 7

salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.

Article 2

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

Article 3

Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de

Article D333-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de première

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement

Article Annexe

instance de Papeete de consigner dans tous les lieux énumérés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus et sur la voie publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en