montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en usage

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord : 1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà

Article L3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de l'éducation

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.

Article L5241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du

Article A4212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

Plafonds et faux plafonds Plafonds. Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures. Gaines et coffres horizontaux. Faux plafonds.

Article 5-12

—

Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière. Panneaux SR2.

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

de la production et de l'utilisation des eaux usées traitées recyclées ; 2° La description détaillée des projets de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées ; 3° Les informations permettant de démontrer la compatibilité des usages

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

-La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I doit, avant la première mise sur le marché, adresser une demande au ministre de la santé.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

Code de l'action sociale et des familles

La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment : - le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le

Article 92

—

les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage

Article 2

—

affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et interrégionales de la mer et les données de la base de données nationale des usagers

Article 16

—

Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public " Société des grands projets ", et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article

Article Annexe 6

—

. - Usages attendus : Un dispositif d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.

Article 2

—

Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

qui détiennent le droit de l'utiliser en temps d'ouverture ; ces personnes ne pourront pêcher à l'aide de la ligne plombée ordinaire les dimanches et jours fériés en période d'interdiction générale que sur les emplacements où elles peuvent en faire usage

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2° Sur les règlements relatifs aux usages

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