Codes de loi français

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Elle gère un fond de prévention alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3.

Article L1512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes : 1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de

Article 43

pour libérer les parts sociales, soit en raison de la rupture du contrat de travail, soit pour tout autre cause, le souscripteur est tenu de verser directement à la société coopérative de production, aux dates prévues pour les prélèvements, une somme

Article 6

personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant : - la somme

Article 1

valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 ; 2° En ajoutant le produit ainsi obtenu à la valeur d'indemnisation et en multipliant cette somme

Article 14

mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes

Article 5

La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait complétée, le cas échéant, des quantités

Article 26

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.

Article ANNEXE

: : : :-----------------------------------------------------------------: : L'association ou fondation reconnaît avoir ================= : : reçu à titre de don la somme

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante : " Sr = M x (8-N)/8 x Pc/ Pt ", où : " Sr " représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ; " M " représente le montant

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.

Article 10

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou lorsqu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale à la moitié du chiffre limite de ressources visé à l'alinéa précédent.

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement

Article L174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre.

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

conventions déterminent notamment : 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ; 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; 3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes