Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de
Article D848-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44
prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ; 4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois
Article R131-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire.
Article Tableau n° 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
- tuberculose cutanée ou sous-cutanée ; 6 mois - tuberculose ganglionnaire ; 6 mois - synovite, ostéoarthrite ; 1 an - autres localisations. 6 mois A défaut des preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des
Article 7 bis
Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit : Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ; Six mois
Article 9 bis
L'immobilisation continue pour cause technique régulièrement reconnue de l'aéronef pourra donner lieu à réduction du forfait lorsque la durée de cette immobilisation sera au moins égale à un mois.
Article R*621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-66, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois
Article L2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement
Article R511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
(en années complètes) (en mois de salaire brut) (en mois de salaire brut)
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 98
Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
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