Elle soutient que : - la proposition du 30 septembre 2021 de logement boulevard Larousse à Marseille a été refusée pour un motif impérieux d’insécurité ; - la carence de l’Etat à assurer son relogement

de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des poursuites, sauf impérieux

Elle soutient qu’elle a refusé trois propositions de logement en vertu d’un motif impérieux.

B... du territoire français, sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle constitue une nécessité impérieuse

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ; - la décision méconnaît l’article

Il soutient que la requérante a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

Il soutient que la requérante a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

B a refusé une offre de logement adaptée du 27 décembre 2023 sans justifier d'un motif impérieux. M.

Il soutient que la requérante a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d'un motif impérieux.

Elle soutient qu'elle a refusé deux propositions de logement pour des motifs impérieux.

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le requérant a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d'un motif impérieux et qu'une autre offre est en cours d'examen. 4.

Elle soutient que : - sa situation n’a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - elle a refusé une proposition de logement pour un motif impérieux ; - son

prévu à l'article 1115, que sur les modalités de détermination de l'assiette des droits de mutation ainsi appliqués, mais que l'administration fiscale a confirmé le redressement en lui adressant un imprimé

X..., responsable ce jour-là de l'opération de contrôle, les policiers procédant aux interpellations ont complété à la main des procès-verbaux pré-imprimés qui avaient été préalablement mis à leur disposition

savoir le transfert de CRA à CRA sans motif et l'irrégularité de la notification des droits figurant sur le formulaire en langue arabe, Le moyen tiré de l'incomplétude des droits figurant sur l'imprimé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

caisse) a consenti aux époux Z..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1984, un prêt de 92 800 francs, remboursable en cinq échéances annuelles ; que, par le même acte, qui contient des clauses imprimées

pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que, suivant un acte du 13 novembre 1990, la société Imprimerie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie Les Assurances Générales de France, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°) la société Imprimerie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAGIM Imprimerie moderne, dont le siège social est 8, place de la Libération à Livry-Gargan