fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

Code de procédure pénale

Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le

Article 1

—

Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces

Article Annexe I

—

Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium. 500 unités (ou moins) Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N. 50 N 2.

Article 21

—

Au sens du présent titre, on entend par : -" entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel sont fabriquées, à l'exclusion de tout autre produit énergétique, les huiles végétales pures destinées à être utilisées

Article 1

—

Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels. b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ; Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs

Article Annexe II

—

TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide en €/ha Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée

Article 3

—

tiers ; ― les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ; ― les coûts ou pertes liés à un changement de destination

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ; 1° bis Destinées

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer des éléments ou produits issus du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements

Article L855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de la sécurité intérieure

V du même article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

Article 3

—

Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.

Article 4

—

Pendant la phase de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de

Article 3

—

Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 1° En ce qui concerne la construction Saisir la commission de sécurité

Article Annexe I

—

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir : a) De protéines et de phosphates d'origine

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article 43

—

. - Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article

Article 1

—

Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.

Page 112 · 7 345 résultats

← Précédent Suivant →