représentation de l'Association devant toute juridiction par son président et son vice-président), -de recueillir les observations écrites des parties: - sur les conséquences juridiques de l'existence ou l'inexistence

ou de prise illégale d'intérêt ; " aux motifs que Antoine X... n'a pris, même par personne interposée, aucun intérêt patrimonial dans les cinq actes litigieux ; " alors que l'affirmation de l'inexistence

Dans ces conditions, le présent déféré, qui n’a été enregistré au greffe du tribunal que le 25 septembre 2025, est tardif sans que le préfet ne puisse se prévaloir de l’inexistence de l’acte incriminé,

X... entend exciper de l'illégalité de la décision expresse du 25 février 1993, qui n'est pas entachée d'inexistence, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son

exercé aucun mandat social au sein de la société à compter du 21 octobre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que le demandeur a un intérêt à solliciter la reconnaissance de l'existence ou de l'inexistence

procédure sans représentation obligatoire, l'appel est interjeté par déclaration faite ou adressée par la partie ou son mandataire au greffe de la cour d'appel n'est pas prescrite à peine de nullité ou d'inexistence

Z... était sans lien avec l'inexistence de la créance représentée par les traites litigieuses attribuées à M.

Sur le troisième moyen commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions démontrant l'inexistence

justice administrative, enregistrée le 13 février 2022 ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2022 n'est pas signée et est, en conséquence, entachée d'inexistence

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour en raison de l'inexistence

Il soutient en particulier que les requérants auraient dû épuiser le remède «   Pinto   » car la présomption d’inexistence du préjudice subi, prévue à l’article 2, alinéa 2- sexies , de la loi

qu'il lui soit donné acte de ce qu'il invoque en tout état de cause la prescription de la double obligation invoquée par la SAS CHAURAY CONTROLE, à ce qu'il soit dit que cette double obligation est inexistante

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence d’une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s’en plaindre.

, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PAS CONCLU A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE DERNIERE ASSEMBLEE, QU'ILS ONT SEULEMENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, DEMONTRE L'INEXISTENCE

X... a toujours imputé au harcèlement qu'il alléguait la cause exclusive de sa démission ; qu'il est aujourd'hui définitivement jugé l'inexistence de tout harcèlement moral ; que dès lors, au fil de l'évolution

NAPHTACHIMIE : - soulève l'irrégularité et l'inexistence des décisions de prise en charge de la maladie et du décès au motif qu'en contravention avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, elles sont dépourvues

sa mère est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, d'une part, que les moyens invoqués à l'appui de l'inexistence

Y..., Y FAISANT DROIT : - réformer purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET le 30 mars 1999 en toutes ses dispositions, STATUANT À NOUVEAU : - constater l'inexistence

que la demande de mutation de la salariée était "en apparence" simple à satisfaire au vu de l'importance du groupe auquel appartient la société Auxifip, qui ne pouvait de façon crédible affirmer l'inexistence

querellée et le renvoi de Z... des chefs de faux et usage ; que le mémoire déposé le 7 mars 2001, jour de l'audience, est irrecevable ; que la plainte ne comporte aucune signature ; qu'elle est ainsi inexistante