tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle

ne prévoit aucun aménagement ou aucune dérogation à l'interdiction qui y est stipulée.

nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société HD microsystèmes pour contrefaçon et interdiction

, par Mme [U], dans le cadre de son activité de gérante, et que cette interdiction est parfaitement justifiée. 10.

[C], dans le cadre de son activité de gérant, et que cette interdiction est parfaitement justifiée. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 11.

sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle

doit constater le lien entre l'activité professionnelle et l'infraction commise ainsi que l'existence d'un risque de renouvellement de cette infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

et que le non-respect de ces règles déontologiques suffisait à l'établir, la cour a affirmé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession

greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que seuls les professionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

contrôle judiciaire avec diverses obligations, notamment de verser un cautionnement de 600 000 francs en deux versements le 15 janvier et le 15 février 1994 et de ne pas se livrer aux activités professionnelles

Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

de la profession." ; Considérant que par décision en date du 6 janvier 1983, le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace réuni en chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M.

B... la peine d'interdiction d'exercer la médecine durant trois mois.

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou